Demande d’ouverture d’un compte en devises d’un résident
Conformément aux dispositions de l’Article 43 de l’Annexe II du Règlement, l’ouverture de comptes intérieurs en devises au profit de résidents est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé des finances, après avis conforme de la BCEAO.
Modalités d’ouverture et de renouvellement de comptes intérieurs en devises au profit de résidents (Article 7, Chapitre III, Titre II, de l’Instruction n°08/07/2011/RFE relative aux conditions d’ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents à l’étranger du Règlement).
La demande d’autorisation d’ouverture de comptes visée à l’alinéa 1er ci-dessus, est adressée au ministre chargé des finances et déposée à la BCEAO via l’intermédiaire agréé du requérant, accompagnée notamment des éléments ci-après :
– la dénomination sociale du requérant ;
– la devise et la banque domiciliataire du compte ;
– la motivation précise de la demande à laquelle sont joints les documents justificatifs relatifs aux opérations à exécuter sur le compte, notamment le contrat ou tout autre document ;
– la durée du compte.
La BCEAO peut, en cas de besoin, demander toutes informations complémentaires.
Modalités d’ouverture et de renouvellement de comptes de résidents à l’étranger (Article 9, Chapitre IV, Titre II, de l’Instruction n°08/07/2011/RFE relative aux conditions d’ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents à l’étranger du Règlement).
La demande d’autorisation préalable est adressée au ministre chargé des finances et introduite auprès de la BCEAO par l’intermédiaire agréé choisi par le requérant pour assurer, en cas d’autorisation, les obligations de compte rendu sur le fonctionnement du compte.
La demande est accompagnée, notamment des renseignements ci-après :
– la dénomination sociale (personne morale) ou les nom et prénom(s) (personne physique) du requérant ;
– la devise et la banque domiciliataire du compte ;
– la motivation précise de la demande, accompagnée des documents justificatifs ;
– la durée du compte ;
– le solde prévisionnel maximal du compte.
La BCEAO peut, en cas de besoin, demander toutes informations complémentaires.